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» Délibération relative aux modalités de facturation aux administrés des interventions de déneigement consécutives à la décharge des toits sur les voies publiques

Délibération relative aux modalités de facturation aux administrés des interventions de déneigement consécutives à la décharge des toits sur les voies publiques

La commune est confrontée tous les hivers, aux problèmes causés par les décharges de neige sur les voies publiques provenant des toits de propriétés privées non équipés de dispositifs d’arrêt neige.

 

Ce phénomène récurrent pose  un problème de sécurité publique majeur et un problème financier non négligeable.

 

Le Conseil Municipal a donc délibéré sur les modalités de facturation aux administrés des interventions de déneigement consécutives à la décharge des toits sur les voies publiques

qui seront facturées au prix de 100.00 € de l’heure TTC.