Obligations légales de débroussaillement

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réglementation, la Préfecture a réalisé une cartographie des zones soumises à obligation légale de débroussaillement, lien ci-dessous :

http://carto.geo-ide.application.developpementdurable.gouv.fr/1011/CA_DFCI_zone_debroussaillement_005.map   
Cette cartographie permet une localisation précise de la zone par adresse postale, parcelle cadastrale ou recherche visuelle par commune.

Les zones hachurées sont les zones où s’applique la réglementation relative au débroussaillement obligatoire.

Cas particulier du débroussaillage (zone des 50 mètres) chez le voisin :

l’en informer par écrit afin de lui demander l’autorisation de pouvoir réaliser cette opération chez lui. En cas de refus ou de non réponse sous 1 mois, c’est à lui que revient cette obligation de débroussailler et la charge financière. L’annexe 3 de l’arrêté  relatif au débroussaillement (ci-dessous) est un modèle de ce courrier.