VENTE AU DEBALLAGE : Rappel de la règlementation

VIDE-GRENIER, VIDE-MAISON, BROCANTE, MARCHAND AMBULANT… Ce qu’il faut savoir…

 

La vente au déballage permet de vendre des marchandises, neuves (uniquement pour les  professionnels) ou d’occasion (ouvert aux particuliers), elle est soumise à une réglementation : la déclaration préalable en mairie.

 

La vente peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

 

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :

  • les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) ;
  • les ventes en magasins d’usine ;
  • les commerçants effectuant des tournées de vente ;
  • les maisons de vente aux enchères publiques ;
  • les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Si vous n’êtes dans aucune des situations énumérées ci-dessus, que vous soyez un particulier, un professionnel ou une association, il vous faut impérativement faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale (société ou association), via le formulaire cerfa n°13939*01, accompagné d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à adresser en mairie :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.) ;
  • en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public.

Une copie est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de vente.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement. Cette période peut être fractionnée ou continue. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire informe le déclarant, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.