Covid-19 : Nouvelle modification des délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme Urbanisme

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 publiée au Journal Officiel d’hier, en modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, a modifié la période de neutralisation ou de report justifiés par l’état d’urgence sanitaire, des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :

– le délai d’instruction des certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir est neutralisé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai selon la définition actuelle de la période. Le délai tampon de 1 mois défini par l’ordonnance initiale au-delà de la fin de l’état d’urgence n’est plus applicable ;
– pour les demandes déposées pendant l’état d’urgence, le délai d’instruction commencera à courir à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire selon le même principe que ci-dessus ;
– la neutralisation de délai d’instruction ou de report est applicable à toutes les procédures liées à l’instruction des actes, notamment au recueil des avis des services ou commissions ;
– les mêmes dispositions sont applicables au récolement à l’achèvement du chantier.