Faire une demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez déposer vos dossiers de demandes d'autorisations de droit du sol (ADS) par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d'urbanisme en cliquant sur le lien ci-après:
Déclaration par voie dématérialisée : Guichet unique urbanisme
Tout dossier envoyé par courriel ne sera pas pris en compte.
Pour plus d'infos:
Quelle demande pour quel type de travaux? Quel formulaire Cerfa utiliser ?
- Travaux
Des aides pour rénover votre logement
Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Notre territoire manque de logements pour les habitants permanents et les travailleurs saisonniers, alors qu’il existe un grand nombre de logements vacants.
L’État (ANAH, Agence nationale de l’habitat), la Région Sud, le Département des Hautes-Alpes, la Communauté de communes du Pays des Écrins et la commune de Vallouise-Pelvoux ont signé une convention de partenariat pour 2025-2027. Elle fixe les objectifs et les critères d’aide financière.
Bonne nouvelle : les aides financières restent accessibles jusqu’en janvier 2028 !
L’OPAH-RU du Pays des Écrins vous propose des aides, des conseils et un accompagnement gratuit pour rénover ou adapter votre logement. Vous avez ainsi un guichet unique et local pour toutes vos questions sur le sujet : profitez-en !
En 2026, une trentaine de permanences ont permis d’accompagner de nombreux habitants. Les chantiers de rénovation énergétique et d’adaptation du logement sont en nette hausse cette année.
Prochaines permanences à France services du Pays des Écrins (L’Argentière-La Bessée) : vendredis 27 novembre, 11 et 18 décembre 2026.
Elles sont gratuites, uniquement sur rendez-vous.
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Christel BELLINO, conseillère habitat : c.bellino@soliha.fr / 04 92 51 89 01
Salima DI CREA, accueil : contact.hautesalpes@soliha.fr / 04 92 51 53 34
Pour qui ?
- Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes
- Les propriétaires bailleurs (qui louent ou souhaitent louer un bien), sans condition de ressources
Le logement doit avoir plus de 15 ans et se trouver sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Écrins.
Le dispositif s’adresse aussi aux copropriétés et aux futurs propriétaires accédants.
Pour quels travaux ?
- Réhabilitation complète d’un logement vétuste et/ou vacant
- Rénovation énergétique d’ampleur de votre logement (isolation, chauffage, ventilation…)
- Adaptation de votre logement à la perte d’autonomie ou au handicap (adaptation de salle de bain, monte-escalier…)
À noter : spectacle-débat sur les copropriétés
Mardi 22 décembre à 18h, salle polyvalente de Puy-Saint-Vincent 1400.
Un spectacle explique l’organisation juridique et la rénovation énergétique des copropriétés. Il est suivi d’un débat animé par la Maison de l’Habitat.
Renseignements : 04 92 50 82 11
Le site Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud : une mine d'infos!
Vous avez accès librement et sans restriction au site internet « GéoMAS Grand Public » en cliquant sur le lien ci-après:
Vous y trouverez des informations générales comme les données d'urbanisme du territoire, les Plans Locaux d’Urbanisme, les Plans de Prévention des Risques, les équipements publics, les points de collecte de déchets, les transports, les photos aériennes, etc….
Le site comprend également la possibilité de rechercher une parcelle et de connaître les différentes contraintes qui s’y appliquent (avec consultation possible des règlements – mais sans accès aux propriétaires).
NB : les informations sont amenées à être complétées/enrichies au fur et à mesure, chaque territoire n’a pas nécessairement publié les mêmes données
FORMULAIRES D'URBANISME
Retrouvez les différents formulaires à télécharger en fonction de vos demandes.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme , les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension limitée, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade).
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin de moins de 20 m², garage de moins de 20 m²…).
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance, vous réalisez des travaux en copropriété, vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante, clôture…) de faible importance ou un changement de destination.
- Vous souhaitez diviser votre terrain avec accès individuel pour chacun des lots.
PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS D'AMÉNAGER
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions.
- Vous souhaitez diviser votre terrain en plusieurs lots avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, et communs à plusieurs lots.
PERMIS DE DÉMOLIR
- Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir
CIRCUIT D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, secteur Vallouise
Vallouise - CIPTM - Cartographie informative des risques naturels
Informations et documents associés
Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, secteur Pelvoux
Le droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil juridique qui permet aux collectivités locales d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans certaines zones.
La commune dispose d'un droit de préemption sur certaines zones de son territoire institué par délibération du conseil municipal.