Faire une demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez déposer vos dossiers de demandes d'autorisations de droit du sol (ADS) par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d'urbanisme en cliquant sur le lien ci-après:
Déclaration par voie dématérialisée : Guichet unique urbanisme
Tout dossier envoyé par courriel ne sera pas pris en compte.
Pour plus d'infos:
Quelle demande pour quel type de travaux? Quel formulaire Cerfa utiliser ?
- Travaux
Des aides pour rénover votre logement
Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Notre territoire est confronté à un manque de logements pour les habitants permanents et pour les travailleurs saisonniers alors même qu'il existe un grand nombre de logements vacants.
L'Etat (ANAH, Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat), la Région Sud, le Département des Hautes-Alpes, la communauté de communes du Pays des Ecrins et la commune de Vallouise-Pelvoux ont signé une convention de partenariat définissant les objectifs et critères d'aide financière pour 3 ans : 2025-2027.
L'OPAH-RU du Pays des Écrins vous apporte des aides, des conseils, un accompagnement gratuit pour rénover ou adapter votre logement. Vous bénéficiez ainsi d'un guichet unique et local pour toutes infos sur le sujet: profitez en!
> Sur l'année 2026, des permanences sont proposées deux vendredis par mois à France services de l'Argentière la Bessée et en itinérance (à partir de mai) dans les mairies du territoire.
Elles sont gratuites mais il faut prendre rendez-vous.
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Christel BELLINO, conseillère habitat :c.bellino@soliha.fr / 04 92 51 89 01
Salima DI CREA, accueil : contact.hautesalpes@soliha.fr / 04 92 51 53 34
Pour qui ?
- Les propriétaires occupant aux revenus modestes et très modestes
- Les propriétaires bailleurs sans condition de ressources
Le logement doit avoir + de 15 ans et être situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins .
Le dispositif s’adresse également aux copropriétés et aux futurs propriétaires accédants.
Pour quels travaux ?
- Réhabilitation complète d’un logement vétuste et/ou vacant .
- Rénovation énergétique d’ampleur de votre logement (isolation, chauffage, ventilation...)
- Adaptation de votre logement à la perte d’autonomie ou au handicap (adaptation de salle de bain, monte-escalier...)
Le site Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud : une mine d'infos!
Vous avez accès librement et sans restriction au site internet « GéoMAS Grand Public » en cliquant sur le lien ci-après:
Vous y trouverez des informations générales comme les données d'urbanisme du territoire, les Plans Locaux d’Urbanisme, les Plans de Prévention des Risques, les équipements publics, les points de collecte de déchets, les transports, les photos aériennes, etc….
Le site comprend également la possibilité de rechercher une parcelle et de connaître les différentes contraintes qui s’y appliquent (avec consultation possible des règlements – mais sans accès aux propriétaires).
NB : les informations sont amenées à être complétées/enrichies au fur et à mesure, chaque territoire n’a pas nécessairement publié les mêmes données
FORMULAIRES D'URBANISME
Retrouvez les différents formulaires à télécharger en fonction de vos demandes.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme , les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension limitée, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade).
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin de moins de 20 m², garage de moins de 20 m²…).
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance, vous réalisez des travaux en copropriété, vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante, clôture…) de faible importance ou un changement de destination.
- Vous souhaitez diviser votre terrain avec accès individuel pour chacun des lots.
PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS D'AMÉNAGER
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions.
- Vous souhaitez diviser votre terrain en plusieurs lots avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, et communs à plusieurs lots.
PERMIS DE DÉMOLIR
- Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir
CIRCUIT D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, secteur Vallouise
Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, secteur Pelvoux
Le droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil juridique qui permet aux collectivités locales d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans certaines zones.
La commune dispose d'un droit de préemption sur certaines zones de son territoire institué par délibération du conseil municipal.